JORF n°0203 du 1 septembre 2013

Article 3

Article 3

Après le sixième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ».


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Version 1

Après le sixième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ».