JORF n°0229 du 30 septembre 2017

Décision du 28 septembre 2017

Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision n° 2014-1 du 12 mars 2014 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

A compter du 1er octobre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Lucienne Vébole, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de chargée de mission affaires générales, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2017.

Le secrétaire général,

G. Valette-Valla