JORF n°0230 du 3 octobre 2012

Article 3

Article 3

A l'article 8, les mots : « M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille » sont remplacés par les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ».


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Version 1

A l'article 8, les mots : « M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille » sont remplacés par les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ».