A l'article 8, les mots : « M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille » sont remplacés par les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ».
Décision du 28 septembre 2012
Article 3
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A l'article 8, les mots : « M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille » sont remplacés par les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ».