Décision du 28 septembre 2000

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Art. 3. - Les destinataires des informations n'ont pas été modifiés. Ce sont :

- les gestionnaires des services contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;

- les intervenants judiciaires (professions juridiques et greffes des tribunaux) ;

- les créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les destinataires des informations n'ont pas été modifiés. Ce sont :

- les gestionnaires des services contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;

- les intervenants judiciaires (professions juridiques et greffes des tribunaux) ;

- les créanciers.

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