Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées n'ont pas changé, à savoir :

- les informations administratives et comptables qui concernent les débiteurs et cautions : identité, adresse, vie professionnelle, situation économique et financière, situation familiale ;

- les informations relatives aux créanciers et aux intervenants judiciaires (professions juridiques) : identité, adresse, statut.