JORF n°253 du 31 octobre 2000

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services suivants :

- service juridique et fiscal de la Caisse des dépôts (SJF), 51, rue de Lille, 75007 Paris (pièces 125, 126, 106) ;

- service juridique de la direction des activités bancaires et financières (FRJF), 254, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (pièce 101) ;

- service des professions juridiques et du réseau du Trésor public (DBRJ E 2), 15, quai Anatole-France, 75007 Paris (pièces A 601, A 604, A 605, A 607, B 606, B 609) ;

- service contentieux des prêts épargne logement de La Poste (GFD 21) (direction des fonds d'épargne), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15 (pièces 0428, 0429, 0430, 0431).

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services suivants :

- service juridique et fiscal de la Caisse des dépôts (SJF), 51, rue de Lille, 75007 Paris (pièces 125, 126, 106) ;

- service juridique de la direction des activités bancaires et financières (FRJF), 254, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (pièce 101) ;

- service des professions juridiques et du réseau du Trésor public (DBRJ E 2), 15, quai Anatole-France, 75007 Paris (pièces A 601, A 604, A 605, A 607, B 606, B 609) ;

- service contentieux des prêts épargne logement de La Poste (GFD 21) (direction des fonds d'épargne), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15 (pièces 0428, 0429, 0430, 0431).