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JORF n°253 du 31 octobre 2000
Décision du 28 septembre 2000
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2000 portant le numéro 290149,
Décide :
Art. 1er. - Le traitement enregistré sous le numéro 290149 est modifié en ce qui concerne les caractéristiques techniques consistant en un nouveau logiciel de traitement dénommé CREDENCE.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées n'ont pas changé, à savoir :
- les informations administratives et comptables qui concernent les débiteurs et cautions : identité, adresse, vie professionnelle, situation économique et financière, situation familiale ;
- les informations relatives aux créanciers et aux intervenants judiciaires (professions juridiques) : identité, adresse, statut.
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Art. 3. - Les destinataires des informations n'ont pas été modifiés. Ce sont :
- les gestionnaires des services contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
- les intervenants judiciaires (professions juridiques et greffes des tribunaux) ;
- les créanciers.
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services suivants :
- service juridique et fiscal de la Caisse des dépôts (SJF), 51, rue de Lille, 75007 Paris (pièces 125, 126, 106) ;
- service juridique de la direction des activités bancaires et financières (FRJF), 254, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (pièce 101) ;
- service des professions juridiques et du réseau du Trésor public (DBRJ E 2), 15, quai Anatole-France, 75007 Paris (pièces A 601, A 604, A 605, A 607, B 606, B 609) ;
- service contentieux des prêts épargne logement de La Poste (GFD 21) (direction des fonds d'épargne), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15 (pièces 0428, 0429, 0430, 0431).
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Art. 5. - Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe,
P. Ducret