Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération d’une délégation de signature à deux attachés
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer la plupart des documents liés au contrôle économique et financier des organismes — à l’exception notamment des refus ou avis défavorables.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Délégation de signature Administration publique
M. Aristide SUN et M. Mohamed AYAD, attachés d'administration hors classe, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
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