Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d’une délégation de signature
Résumé La décision qui permettait au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel d’avoir des pouvoirs de signature est annulée.
Mots-clés : délégation signature abrogation contrôle budgétaire
La décision du 24 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2502647S) est abrogée.
1 version