Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé Des agents du ministère reçoivent l'autorité de signer des documents relatifs au contrôle budgétaire.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Délégation
M. Aristide SUN et M. Mohamed AYAD, attachés d'administration hors classe, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, Mme Aude THEVENIN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique COUDERT, M. Ariel EHRLICH, Mme Oriane NAYRAND, Mme Béatrice VERONIE, Mme Léa TEXIER, attachés d'administration de l'Etat, Mme Léa LECOMTE, agente contractuelle de niveau A, M. Julien WARGNIEZ, agent contractuel de niveau A, et M. Lionel GARCIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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