Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation spéciale de signature pour la validation électronique des engagements juridiques
Résumé Mme Bailly a le droit de signer des documents électroniques pour des actes spécifiques.
Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédactrice, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
1 version