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Décision du 28 mars 2022

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Jean-Denis Forget

Résumé. La décision autorise M. Jean-Denis Forget à signer des documents importants pour le ministère des Affaires étrangères et d'autres organisations, sauf pour les refus de visa majeurs.

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 (Nomination de gestionnaires financiers avec période d'essai) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

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Délégation de signature à un contrôleur général économique et financier

Résumé. Monsieur Jean-Denis Forget peut signer des documents importants pour le ministère des affaires étrangères.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. M. Jean-Denis Forget peut signer des documents pour vérifier les budgets de certaines écoles et agences culturelles.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

  • Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
  • Campus France ;
  • Institut français ;
  • Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Article 3

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. M. Jean-Denis Forget peut signer des documents financiers pour certaines organisations, sauf pour des refus de visa importants.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

  • France volontaires - association française des volontaires du progrès ;
  • Institut du monde arabe.

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Article 4

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Délégation de signature pour des responsables budgétaires

Résumé. Des responsables budgétaires peuvent signer des documents pour le ministère des Affaires étrangères.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Françoise Lorez, M. Olivier Boucly M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 5

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de certains organismes

Résumé. Quatre personnes peuvent signer des documents pour contrôler les budgets de certaines écoles et centres culturels à l'étranger.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

  • Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
  • Campus France ;
  • Institut français ;
  • Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Article 6

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Des fonctionnaires peuvent signer des documents pour vérifier les comptes de certaines organisations, sauf pour les décisions très importantes.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

  • France volontaires - association française des volontaires du progrès ;
  • Institut du monde arabe.

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Article 7

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Délégation spéciale de signature pour la validation électronique des engagements juridiques

Résumé. Mme Bailly a le droit de signer des documents électroniques pour des actes spécifiques.

Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédactrice, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature à un contrôleur général économique et financier) ci-dessus.

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Article 8

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Abolition de la délégation de signature

Résumé. Une décision de janvier 2022 qui autorisait des signatures déléguées est annulée.

La décision du 1er janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), NOR : CCPB2200031S, est abrogée.

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Article 9

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Publication de la décision

Résumé. La décision est publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2022.

F. Dufay

Décision du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
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Article 5
Article 6
Article 7
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Article 9