Décision du 28 mars 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion hydrométéorologique

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre, concernant la météo et les inondations.

Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.

Historique des versions

Source : Légifrance