Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydrauliques.