Décision du 28 mars 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Amélie Renaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des risques météorologiques, à M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour le ministre de l'écologie

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Amélie Renaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des risques météorologiques, à M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.

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