Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité de la décision aux usagers
Résumé Tout le monde peut voir cette décision, c'est la loi.
La présente décision est rendue accessible aux usagers en application de l'article 5 du décret n° 2010-112 modifié du 2 février 2010 susvisé.
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