Décision du 28 juin 2024

Article 3

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Article 3

La présente décision est rendue accessible aux usagers en application de l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié du 2 février 2010 susvisé.

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Accessibilité de la décision aux usagers

Résumé. Tout le monde peut voir cette décision, c'est la loi.

La présente décision est rendue accessible aux usagers en application de l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié du 2 février 2010 susvisé.

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