Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par la secrétaire générale de la Cour des comptes
Résumé La secrétaire générale de la Cour des comptes doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et annoncée officiellement.
La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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