JORF n°0177 du 26 juillet 2024

Décision du 28 juin 2024

La secrétaire générale de la Cour des comptes,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu l'arrêté n° 24-138 du 29 février 2024 relatif à la procédure d'homologation d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour les juridictions financières ;

Vu la circulaire du 17 juillet 2014 relative à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat et son annexe ;

Vu l'instruction n° 742 du 21 décembre 2021 relative à la sécurité et à la confidentialité des travaux des juridictions financières ;

Vu la politique de sécurité des systèmes d'information des juridictions financières ;

Vu les pièces composant le dossier d'homologation de sécurité ;

Vu la réunion du comité d'homologation du 28 juin 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des téléservices de la Cour des comptes

Résumé Deux systèmes utilisés par la Cour des comptes pour échanger des documents sont approuvés pour trois ans.

Les téléservices « Correspondance JF » et « e-contrôle » utilisés par la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, le parquet général et les institutions associées à la Cour des comptes pour échanger ou notifier des documents, des actes ou des données dans l'exercice de leurs missions, sont homologués au niveau retenu dans la configuration présentée dans le dossier d'homologation.
La présente homologation est valable à compter du 28 juin 2024 pour une durée de trois ans.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des téléservices

Résumé Les téléservices sont protégés par des règles de sécurité précises.

Les téléservices sont protégés conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3 du décret n° 2010-112 modifié du 2 février 2010 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité de la décision aux usagers

Résumé Tout le monde peut voir cette décision, c'est la loi.

La présente décision est rendue accessible aux usagers en application de l'article 5 du décret n° 2010-112 modifié du 2 février 2010 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par la secrétaire générale de la Cour des comptes

Résumé La secrétaire générale de la Cour des comptes doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et annoncée officiellement.

La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

M. Wirgin