La secrétaire générale de la Cour des comptes,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration)Art. L.112-9Mise en place des téléservices par l'administrationL'administration doit créer des services en ligne pour certaines démarches et le public doit les utiliser. et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public)Art. R.112-9-2Information des téléservices à disposition du publicL'administration doit dire aux citoyens quels services en ligne sont disponibles pour les contacter, et comment les utiliser, afin qu'ils puissent les utiliser facilement. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté n° 24-138 du 29 février 2024 relatif à la procédure d'homologation d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour les juridictions financières ;
Vu la circulaire du 17 juillet 2014 relative à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat et son annexe ;
Vu l'instruction n° 742 du 21 décembre 2021 relative à la sécurité et à la confidentialité des travaux des juridictions financières ;
Vu la politique de sécurité des systèmes d'information des juridictions financières ;
Vu les pièces composant le dossier d'homologation de sécurité ;
Vu la réunion du comité d'homologation du 28 juin 2024,
Décide :