Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins)Modification des normes de formation des marinsLa France met à jour les règles de formation des marins pour les aligner sur une convention internationale, en définissant sept fonctions et trois niveaux de responsabilité. ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 (Publication d'une convention sur la formation des marins pêcheurs)Publication d'une convention sur la formation des marins pêcheursLa France publie une convention pour former les pêcheurs et protéger la mer. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés)Art. D.337-51Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiésLe baccalauréat professionnel est un diplôme national qui prépare à des métiers qualifiés et donne le grade de bachelier. à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général)Art. D.337-94-1Discipline identique pour le bac pro et le bac généralLes règles de discipline pour les fraudes au bac pro sont les mêmes que celles du bac général. et R. 342-3 (Organisation des examens et programmes en enseignement maritime)Art. R.342-3Organisation des examens et programmes en enseignement maritimeLes examens et programmes pour les formations maritimes sont fixés par le ministre de la mer, parfois avec celui de l'éducation. ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 (Création d'un nouveau bac pro spécialisé dans la gestion d'entreprises maritimes)Création d'un nouveau bac pro spécialisé dans la gestion d'entreprises maritimesUn nouveau baccalauréat professionnel spécialisé dans la gestion d'entreprises maritimes est créé, avec des options en voile ou yacht, et des règles précises pour les évaluations et les stages. modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 (Création d'un baccalauréat professionnel en gestion des entreprises de pêche)Création d'un baccalauréat professionnel en gestion des entreprises de pêcheUn nouveau baccalauréat pro en gestion des entreprises de pêche est créé, avec des règles précises pour sa préparation, son évaluation et ses examens. modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 (Création d'un baccalauréat pro en électromécanique marine)Création d'un baccalauréat pro en électromécanique marineUn nouveau baccalauréat professionnel en électromécanique marine est créé, avec des règles précises pour sa préparation, son évaluation et son obtention. modifié portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 (Création d'un nouveau baccalauréat pro en navigation maritime)Création d'un nouveau baccalauréat pro en navigation maritimeUn nouveau baccalauréat professionnel en navigation maritime est créé, avec des règles précises pour sa formation et son examen. modifié portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,
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