Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation d'une décision antérieure
Résumé Cette décision remplace une précédente à partir du 1er août 2022.
La présente décision prend effet au 1er août 2022, et abroge la décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
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