Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la Décision du 28 juin 2022 par le Directeur de Cabinet de la Gendarmerie Nationale
Résumé Le chef de cabinet de la gendarmerie doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée officiellement.
Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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