JORF n°0176 du 1 août 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé Certains agents peuvent signer des documents comptables.

Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable par intérim, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, à Mme Asma Ben-Salem, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable par intérim, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, à Mme Asma Ben-Salem, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.