Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable par intérim, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, à Mme Asma Ben-Salem, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.

La décision du 23 juin 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2218556S) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.