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Arrêté du 11 mars 2022

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2022 précise les rôles du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans la gestion des paiements et remboursements d'impôts pour certaines autorités, avec des exceptions aux règles habituelles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Définition des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère les paiements et les remboursements d'impôts pour le Premier ministre, le ministre de la justice et d'autres autorités importantes.

I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
2° Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
3° Des ordres de payer émis par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Des ordres de payer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
III. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs mentionnés aux I et II ou par lui-même.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Dérogations pour certaines catégories de paiements et de dépenses

Résumé. Certains paiements et dépenses n'ont pas besoin de suivre les règles habituelles.

I. - Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
1° Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
2° Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3° Les allocations temporaires d'invalidité ;
4° Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
5° Les ordres de payer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
II. - Par dérogation, sont exclues du III de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
1° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel doit s'occuper des ordres de recouvrement venus de plusieurs autorités, y compris le Premier ministre et des juges importants.

I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
2° Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
3° Des ordres de recouvrer émis avant le 1er janvier 2015 par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Dérogations aux exclusions de recettes pour le paiement sans ordonnancement préalable

Résumé. Certaines recettes ne suivent pas les règles de paiement sans ordonnancement préalable, comme celles récupérées par des retenues sur salaire ou pension, et celles d'agents spécifiques.

Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice) :
1° Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
2° Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
3° Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 11 mars 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 26 décembre 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel le 4 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Arrêté du 11 mars 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7