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DÉCISION n°2015-1160 du 29 septembre 2015

portant délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au président de l'ARCEP

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prendre des décisions sur les fréquences radioélectriques et les numéros de téléphone, sous certaines conditions.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;

Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique) et D. 406-14 (Délais pour l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques) et suivants ;

Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ;

Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ;

Vu la décision n° 05-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ;

Vu la décision n° 05-1084 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Vu la décision n° 05-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;

Vu la décision fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 mai 2015,

Décide :

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Délégation de pouvoir pour les autorisations d'utilisation de fréquences

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délègue à son président le pouvoir de prendre certaines décisions sur l'utilisation des fréquences radioélectriques, sauf exceptions.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :

- l'attribution, en application de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation), des autorisations suivantes :

  • les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les liaisons point-à-point du service fixe ;
  • les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les stations terriennes du service fixe par satellite ;
  • les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour une durée inférieure à 2 mois ;
  • les autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz ;
  • la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, de ces mêmes autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques.

Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :

- les décisions non expressément mentionnées ci-dessus ;
- parmi les décisions mentionnées ci-dessus, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées selon la procédure prévue à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées en application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques), lorsqu'une approbation de l'Autorité est requise ;

  • les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet l'établissement de la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ;
  • les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations.

Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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Délégation de pouvoir pour l'attribution de numéros

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des numéros de téléphone et autoriser leur transfert.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :

- l'attribution, en application de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (Plan national de numérotation téléphonique), aux opérateurs qui le demandent, des préfixes, numéros, blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système d'adressage de l'internet, y compris ceux attribués à l'issue d'un tirage au sort ou d'une procédure d'attribution exceptionnelle, tels que prévus en partie 1.1.4 de la décision n° 2005-1084 susvisée, et ce conformément aux modalités d'attribution qui seraient, le cas échéant, déterminées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- l'autorisation du transfert et l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent.

Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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Rapport trimestriel sur les fréquences et la numérotation

Résumé. Le président doit rendre compte trimestriellement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des décisions prises concernant les fréquences et la numérotation.

Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des décisions prises en vertu des articles 1er (Délégation de pouvoir pour les autorisations d'utilisation de fréquences) et 2 (Délégation de pouvoir pour l'attribution de numéros) de la présente décision. Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.

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Entrée en vigueur d'une décision sur l'attribution des fréquences

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 8 octobre 2015 et concerne les attributions de fréquences et de numéros pour les communications électroniques.

La présente décision s'applique à compter du 8 octobre 2015.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel et sur le site de l'autorité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité.

Fait à Paris, le 29 septembre 2015.

Le président,

S. Soriano

DÉCISION n°2015-1160 du 29 septembre 2015
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