L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :

- l'attribution, en application de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les liaisons point-à-point du service fixe ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les stations terriennes du service fixe par satellite ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour une durée inférieure à 2 mois ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz ;
- la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, de ces mêmes autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques.

Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :

- les décisions non expressément mentionnées ci-dessus ;
- parmi les décisions mentionnées ci-dessus, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées selon la procédure prévue à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées en application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques, lorsqu'une approbation de l'Autorité est requise ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet l'établissement de la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations.

Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :

- l'attribution, en application de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes, numéros, blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système d'adressage de l'internet, y compris ceux attribués à l'issue d'un tirage au sort ou d'une procédure d'attribution exceptionnelle, tels que prévus en partie 1.1.4 de la décision n° 2005-1084 susvisée, et ce conformément aux modalités d'attribution qui seraient, le cas échéant, déterminées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- l'autorisation du transfert et l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent.

Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la présente décision. Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.

La présente décision s'applique à compter du 8 octobre 2015.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité.