L'article 1er de la décision DG n° 2007-56 du 20 février 2007 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Bartoli (Fabienne), adjointe au directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
― l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ;
― l'ensemble des actes juridiques, réglementaires ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ;
― les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005 susvisés. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.