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Décision du 28 janvier 2026

relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs d'électricité en France

Résumé. La France fixe de nouveaux tarifs pour l'électricité à partir du 1er février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants, L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) et suivants ;

Vu la délibération n° 2026-06 de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,

Décide :

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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité

Résumé. Les prix de l'électricité pour certains consommateurs en France sont fixés selon une proposition récente.

Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 annexée à la présente décision.

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Entrée en vigueur d'une décision sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Une nouvelle décision sur les tarifs de l'électricité commence à s'appliquer le 1er février 2026.

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2026.

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Publication d'une décision sur les tarifs de l'électricité

Résumé. La décision sur les tarifs de l'électricité sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Tarifs de l'électricité en France

Résumé. L'article explique les tarifs de l'électricité en France, avec des règles spécifiques pour les tarifs jaunes et verts.

Fait le 28 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Décision du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe