Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie)Art. L.111-54Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergieLes entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz doivent rester sous contrôle public ou coopératif pour gérer les réseaux dans leur zone., L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires)Art. L.336-1Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléairesL'article définit les termes utilisés pour le partage des revenus des centrales nucléaires historiques, comme l'exploitant, le combustible nucléaire et la production d'électricité. et suivants, L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité)Art. L.337-9Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricitéLes ministres évaluent régulièrement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour vérifier leur utilité et leur impact sur le marché., R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire)Art. R.336-1Période des transactions d'électricité nucléaireL'article R336-1 du Code de l'énergie fixe les règles pour la période de transactions d'électricité nucléaire, qui est normalement d'une semaine, mais peut être étendue jusqu'à six mois si nécessaire. et suivants et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité)Art. R.337-18Classement des tarifs réglementés de vente d'électricitéLes tarifs de l'électricité sont classés en trois catégories (bleu, jaune, vert) selon la tension et la puissance souscrite. et suivants ;
Vu la délibération n° 2026-06 de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,
Décide :