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Décision du 28 janvier 2026

relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs d'électricité pour les entreprises en France

Résumé. La France fixe de nouveaux tarifs pour l'électricité des entreprises à partir du 1er février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants, L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) et suivants ;

Vu la délibération n° 2026-06 de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,

Décide :

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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises

Résumé. Les prix de l'électricité pour les entreprises en France sont fixés selon une proposition récente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 annexée à la présente décision.

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Entrée en vigueur d'une décision sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Une nouvelle décision sur les tarifs de l'électricité commence à s'appliquer le 1er février 2026.

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2026.

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Publication d'une décision sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Une décision sur les tarifs de l'électricité sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Tarifs d'électricité pour les professionnels

Résumé. L'article explique comment sont fixés les prix de l'électricité pour les entreprises et autres clients non particuliers, selon leur utilisation et leurs choix.

Fait le 28 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Décision du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe