Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale
Résumé Les prix de l'électricité pour les gros consommateurs en France sont fixés par une commission.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 16 janvier 2025 annexée à la présente décision.
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