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Annexe

JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Décision du 28 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;

Vu la délibération n° 2025-25 de la Commission de régulation de l'énergie du 16 janvier 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2025,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale

Résumé Les prix de l'électricité pour les gros consommateurs en France sont fixés par une commission.

Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 16 janvier 2025 annexée à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé La décision entre en vigueur le 1er février 2025.

Elle entre en vigueur le 1er février 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny