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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs d'électricité pour les distributeurs locaux
Résumé. Les tarifs de vente d'électricité aux entreprises locales sont fixés selon une proposition récente de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 annexée à la présente décision.
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