Décision du 28 février 2018

Article 2

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Article 2

M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Académie de marine ;
  • Conseil national des communes « compagnon de la Libération » ;
  • Ecole polytechnique ;
  • Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
  • Institution nationale des invalides ;
  • Musée de l'air et de l'espace ;
  • Musée de l'armée ;
  • Musée national de la marine ;
  • Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour vérifier les comptes de plusieurs organismes liés à l'armée et à la marine.

M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Académie de marine ;
  • Conseil national des communes « compagnon de la Libération » ;
  • Ecole polytechnique ;
  • Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
  • Institution nationale des invalides ;
  • Musée de l'air et de l'espace ;
  • Musée de l'armée ;
  • Musée national de la marine ;
  • Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

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