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Décision du 28 février 2013

portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'ARCEP

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents pour l'ARCEP en l'absence du directeur général.

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 (Organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendante) à L. 135 (Rapport d'activité de l'Autorité de régulation) et D. 294 (Délégation de signature au sein de l'Autorité) ;

Vu le décret du 8 mai 2009 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision du 9 décembre 2009 fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision du 28 février 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Décide :

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Délégation de signature à un directeur général

Résumé. Un directeur général obtient le droit de signer des documents pour une autorité, sauf les décisions importantes.

A compter du 1er mars 2013, délégation permanente est donnée à M. Benoît Loutrel, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité.

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Délégation de signature à l'ARCEP en cas d'absence du directeur général

Résumé. Si le directeur général de l'ARCEP est absent, deux directeurs adjoints peuvent signer des documents à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, M. François Lions et M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, sont habilités à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.

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Délégation de signature en cas d'absence du directeur général

Résumé. En l'absence du directeur général, cinq directeurs adjoints peuvent signer des documents pour l'Autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances.
M. Olivier Corolleur, directeur des affaires économiques et de la prospective.
Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales.
M. Renan Muret, directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs.
M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers.

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Désignation d'adjoints pour signature en cas d'absence

Résumé. Le texte désigne des adjoints pour signer des documents à la place de dirigeants absents.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction des activités postales : M. Lionel Janin, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Julien Mourlon, adjoint au directeur.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du président de l'Autorité en date du 1er février 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2013.

J.-L. Silicani

Décision du 28 février 2013
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