Décision du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

A compter du 1er mars 2013, délégation permanente est donnée à M. Benoît Loutrel, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité.

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Délégation de signature à un directeur général

Résumé. Un directeur général obtient le droit de signer des documents pour une autorité, sauf les décisions importantes.

A compter du 1er mars 2013, délégation permanente est donnée à M. Benoît Loutrel, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité.

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