JORF n°0053 du 3 mars 2013

Article 5

Article 5

La décision du président de l'Autorité en date du 1er février 2012 portant délégation de signature est abrogée.


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Version 1

La décision du président de l'Autorité en date du 1er février 2012 portant délégation de signature est abrogée.