Article 5
La décision du président de l'Autorité en date du 1er février 2012 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
La décision du président de l'Autorité en date du 1er février 2012 portant délégation de signature est abrogée.
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La décision du président de l'Autorité en date du 1er février 2012 portant délégation de signature est abrogée.