JORF n°0001 du 3 janvier 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature aux agents des finances publiques

Résumé Des agents des finances publiques peuvent signer des documents importants.

Délégation est donnée à M. Christophe Tavan, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Vy-Dan Delpech, attachée principale d'administration, à Mme Estelle Thiebaut inspectrice des finances publiques, à M. Patrick Assoni, inspecteur des finances publiques et à M. Abdelmajid Hamlaoui, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe Tavan, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Vy-Dan Delpech, attachée principale d'administration, à Mme Estelle Thiebaut inspectrice des finances publiques, à M. Patrick Assoni, inspecteur des finances publiques et à M. Abdelmajid Hamlaoui, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés.