JORF n°0001 du 3 janvier 2024

Décision du 28 décembre 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents des finances publiques

Résumé Des agents des finances publiques peuvent signer des documents importants.

Délégation est donnée à M. Christophe Tavan, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Vy-Dan Delpech, attachée principale d'administration, à Mme Estelle Thiebaut inspectrice des finances publiques, à M. Patrick Assoni, inspecteur des finances publiques et à M. Abdelmajid Hamlaoui, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Aborgation d'une délégation de signature

Résumé La délégation de signature pour un service est annulée.

La décision du 30 octobre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2329260S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision va être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

P. Sauvage