Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de décisions de délégation de signature
Résumé Les anciennes règles de délégation de signature pour le contrôle des finances ministérielles sont annulées.
La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835924S) et la décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2226190S) sont abrogées.
1 version