JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Décision du 27 octobre 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim, pour ce qui concerne l'exercice des compétences de comptable public ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté modifié du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la transition énergétique,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actes comptables

Résumé Des inspecteurs peuvent signer des documents comptables et de gestion courante.

Délégation est donnée à M. Benjamin Hôte, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Monique Caylus-Pigeon, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission

Résumé Trois personnes peuvent signer les documents de mission et de frais pour les autres agents, ainsi que ceux de la comptabilité.

Délégations spéciales sont données à :
M. Laurent Genty, contrôleur principal des finances publiques, et MM. Yoann Guily et Maxime Menet, contrôleurs des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décisions de délégation de signature

Résumé Les anciennes règles de délégation de signature pour le contrôle des finances ministérielles sont annulées.

La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835924S) et la décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2226190S) sont abrogées.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 octobre 2023.

M. Rodriguez