JORF n°252 du 28 octobre 2004

Article 2

Article 2

A l'article 3 et à l'article 4 de la décision du 15 juillet 2004 susvisée, les mots : « pendant le délai de trois mois prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 décembre 2004 ».


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Version 1

A l'article 3 et à l'article 4 de la décision du 15 juillet 2004 susvisée, les mots : « pendant le délai de trois mois prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 décembre 2004 ».