L'article 4 de la décision du 27 mars 2019 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Christian Abéguilé, Mathieu Marot, attachés principaux d'administration de l'Etat, chefs de bureau, M. Sébastien Auboin, attaché principal d'administration de l'Etat, auditeur, Mmes Rachida Azzouz, Béatrice Serre, Laurence Soual et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, adjointes aux chefs de bureau, Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe supérieure, agent de contrôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels. »

L'article 5 de la décision du 27 mars 2019 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Mmes Claire Kreckelbergh et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mmes Corinne Biton et Nathalie Gollotte, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, adjoints aux contrôleurs généraux chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2 ci-dessus. »

L'article 6 de la décision du 27 mars 2019 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Mmes Claire Kreckelbergh et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mmes Corinne Biton et Nathalie Gollotte, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, adjoints aux contrôleurs généraux chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.