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Décision du 27 mars 2012

portant délégation de signature (direction générale du travail)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un directeur du travail peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, et cette décision est publiée dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011 (Réorganisation de trois directions ministérielles), relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;

Vu l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination de l'intéressé ;

Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail),

Décide :

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Délégation de signature à un directeur du travail

Résumé. Un directeur du travail peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

L'article 14 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. François BENAZERAF, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel pour informer du changement de délégation de signature.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

J.-D. Combrexelle

Décision du 27 mars 2012
Article 1
Article 2