Décision du 27 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'article 14 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. François BENAZERAF, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature à un directeur du travail

Résumé. Un directeur du travail peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

L'article 14 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. François BENAZERAF, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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