Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Cette décision annule une précédente délégation liée au contrôle budgétaire ministériel.
Mots-clés : Droit administratif Contrôle budgétaire
La présente décision abroge la décision (NOR : ECOB2330045S) du 9 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel).
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