Décision du 27 mai 2004

Article 2

Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, à la société De La Torre les informations justifiant l'installation d'un dispositif de filtrage du signal 175 Hz, dans l'hypothèse où elle se révélerait nécessaire.

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Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, à la société De La Torre les informations justifiant l'installation d'un dispositif de filtrage du signal 175 Hz, dans l'hypothèse où elle se révélerait nécessaire.