JORF n°163 du 16 juillet 2004

Article 2

Article 2

Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, à la société De La Torre les informations justifiant l'installation d'un dispositif de filtrage du signal 175 Hz, dans l'hypothèse où elle se révélerait nécessaire.


Historique des versions

Version 1

Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, à la société De La Torre les informations justifiant l'installation d'un dispositif de filtrage du signal 175 Hz, dans l'hypothèse où elle se révélerait nécessaire.