Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, à la société De La Torre les informations justifiant l'installation d'un dispositif de filtrage du signal 175 Hz, dans l'hypothèse où elle se révélerait nécessaire.
Décision du 27 mai 2004
Article 2
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Article 2
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, à la société De La Torre les informations justifiant l'installation d'un dispositif de filtrage du signal 175 Hz, dans l'hypothèse où elle se révélerait nécessaire.
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