JORF n°163 du 16 juillet 2004

Article 3

Article 3

Electricité de France adressera à la société De La Torre un devis et une convention de raccordement conformes à sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Electricité de France adressera à la société De La Torre un devis et une convention de raccordement conformes à sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.