JORF n°163 du 16 juillet 2004

Article 1

Article 1

Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera à la société De La Torre les points dix minutes de la courbe de charge à l'interface entre le GRD et RTE, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera à la société De La Torre les points dix minutes de la courbe de charge à l'interface entre le GRD et RTE, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.