Décision du 27 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 14 de la même décision est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article dans une décision

Résumé. Un article d'une décision est supprimé, ce qui signifie qu'il n'a plus d'effet.

L'article 14 de la même décision est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance