Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour une cheffe de bureau
Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des actes au nom du ministre de la culture, sauf les décrets et gros marchés.
Le IV de l'article 11 de la même décision est remplacé par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Myriame El Kesri, agente contractuelle, cheffe de bureau. »