La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15, L. 181-28-1, L. 414-1 à L. 414-7, R. 121-1 à R. 121-16, L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-5 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-13-6 et R. 311-25-1 à R. 311-25-15 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 141-14 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu le décret n° 2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019/094 du 14 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties du document stratégique de façade Sud-Atlantique, intégrant des macrozones de potentiel technique pour le développement de l'éolien en mer ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/10/Éolien Oléron Atlantique Sud/1 du 3 février 2021 d'organiser un débat public sur le projet de parc éolien en mer Oléron Atlantique Sud et son raccordement et désignant le président de la Commission particulière du débat public ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/33/Éolien Oléron Atlantique Sud/2 du 3 mars 2021 désignant les membres de la Commission particulière du débat public ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/108/Éolien Oléron Atlantique Sud/3 du 28 juillet 2021 arrêtant les modalités du débat public et son calendrier ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/115/Éolien Oléron Atlantique Sud/4 du 1er septembre 2021 validant le dossier du maître d'ouvrage ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public n° 2021/156/Éolien Oléron Atlantique Sud/5 du 1er décembre 2021 prolongeant le débat public d'un mois ;
Vu le bilan du débat de la présidente de la Commission nationale du débat public, le compte rendu du débat et le rapport aux maîtres d'ouvrage établis par le président de la Commission particulière du débat public, publiés le 28 avril 2022 ;
Vu la communication de la Commission européenne C(2020) 7730 final du 18 novembre 2020 relative au document d'orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l'Union européenne relative à la conservation de la nature ;
Vu le plan de gestion 2018-2033 du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis validé par le conseil de gestion du 13 avril 2018 et approuvé par le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité du 26 juin 2018 ;
Considérant, sur le déroulé et le contenu du débat public, que :
- ce processus a permis l'organisation de 52 événements ayant réuni plus de 15 900 participants en présentiel ou à distance aux réunions publiques, ateliers, débats mobiles, séances de théâtre forum ou encore au Festival Energies & Océan à La Rochelle, les vidéos du débat ont été visionnées 766 000 fois, 7 630 personnes ont participé au jeu « Energies 2049 », 1 574 commentaires, questions ou avis ont été recueillis sur le site du débat public, et que des contributions formelles ont été recueillies via 43 cahiers d'acteurs ;
- le bilan et le compte rendu du débat soulignent que le processus a permis un débat libre et riche sur l'opportunité du projet et ses caractéristiques, sa localisation et sa puissance cible, et au public de faire de nombreuses observations et recommandations aux maîtres d'ouvrage ;
- le compte rendu du débat public indique que de nombreux participants se disent prêts à envisager l'installation d'éoliennes en mer sous certaines conditions, et qu'il existe un accord général pour agir rapidement contre le changement climatique et pour la souveraineté énergétique, tout en protégeant au mieux l'environnement et la biodiversité ;
- la carte de synthèse des zones de projet proposées par le public identifie principalement quatre grandes familles de scénarios, dans lesquelles le public a proposé des zones de projet préférentielles ;
- les arguments développés pour soutenir ces propositions spatiales sont notamment le souhait d'un éloignement des côtes, une limitation des risques d'effet du projet sur l'environnement, la prise en compte de la présence d'un parc naturel marin et le souhait de l'éviter, la limitation de l'impact sur les activités de pêche ;
- la Commission particulière du débat public propose à l'Etat de se questionner sur les zones d'intangibilité réglementaire qui figuraient dans la carte soumise au débat public ;
Considérant, sur le rôle de l'éolien en mer dans la transition énergétique française, que :
- l'article L. 100-4 du code de l'énergie fixe un objectif d'au moins 40 % de la production d'électricité d'origine renouvelable d'ici 2030 ;
- la Stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie, exposant la stratégie énergétique française, sont toutes les deux élaborées avec la participation du public ; ces feuilles de route soulignent le besoin de développer les énergies renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diversifier le bouquet électrique ;
- le débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, organisé en 2018 par la Commission nationale du débat public, a mis en lumière un avis du public en faveur de l'accélération du développement de l'éolien en mer, les 400 citoyens tirés au sort pour le G400 ayant notamment voté le 9 juin 2018 à 67 % pour « l'accélération des efforts à engager pour les éoliennes en mer » ;
- l'étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, publiée en octobre 2021, et l'étude « Transitions 2050 » de l'ADEME, publiée en novembre 2021, montrent que l'atteinte de la neutralité carbone nécessite un développement important de toutes les énergies renouvelables, notamment de l'éolien en mer, et ce même dans un scénario de développement volontaire du nucléaire en complément du maintien d'une partie du parc existant ;
- la région Nouvelle-Aquitaine affiche dans son schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) la volonté d'atteindre 45 % d'énergies renouvelables dans son bouquet énergétique d'ici 2030, et 100 % d'ici 2050, en cohérence avec sa feuille de route Néo Terra ; qu'elle porte en conséquence l'objectif de développement de l'éolien en mer à hauteur de 1 100 MW d'ici 2030 ;
- le bilan carbone de l'éolien en mer, incluant le raccordement, est faible et justifie la pertinence de cette technologie au regard de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 ;
- les participants au débat soulignent que l'éolien en mer doit s'intégrer dans une stratégie globale de transition énergétique en s'appuyant à la fois sur la sobriété et l'efficacité énergétique, ainsi que le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs de la loi et avec la Stratégie nationale bas carbone ;
- le projet éolien en mer en Sud-Atlantique participe en conséquence à la transition écologique française et à l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone ;
Considérant, sur le calendrier du projet que :
- le projet correspond à la mise en service d'un premier parc posé de 1 000 MW environ, tel que présenté pendant le débat public, envisagé à l'horizon 2030-2033 ; qu'il pourra être suivi ultérieurement de la décision d'implanter un deuxième parc d'une puissance de 1 000 MW environ à proximité du premier parc ;
- le changement climatique est l'une des causes majeures de disparition de la biodiversité et qu'il est urgent d'agir pour limiter au plus vite les émissions de gaz à effet de serre en décarbonant notre bouquet énergétique ;
- le compte rendu du débat souligne un accord général du public pour agir rapidement contre le changement climatique, tout en protégeant l'environnement ;
- le calendrier de développement du projet lui permettra de bénéficier des retours d'expérience des projets éoliens des autres façades maritimes métropolitaines, et de prendre en compte les données environnementales nouvelles au fur et à mesure de leur disponibilité ;
Considérant, sur la prise en compte de l'environnement et de la biodiversité, que :
- le dossier du maître d'ouvrage a exposé une synthèse des études environnementales existantes ainsi qu'une spatialisation des risques d'effets du projet sur l'environnement, prenant en compte l'enjeu que représentent les espèces sur ce secteur géographique, et la sensibilité de ces espèces à l'éolien, selon des méthodologies définies avec l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer (Ifremer), et ayant fait l'objet d'une consultation du conseil scientifique éolien de la façade Sud-Atlantique ;
- ces méthodologies suivent les recommandations du document d'orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l'Union européenne relative à la conservation de la nature susvisé, qui cible la cartographie de la sensibilité de la faune et de la flore sauvages comme outil efficace d'identification des zones abritant des communautés écologiques sensibles aux effets des aménagements éoliens ;
- les cartes produites en application de ces méthodologies ont pour ambition d'identifier les zones de moindre risque d'effets, en l'état de la connaissance actuelle, dans l'objectif d'appliquer une démarche d'évitement tout au long du développement du projet ;
- le développement d'un projet éolien en mer n'est pas exclu au sein ou à proximité de sites Natura 2000, sous réserve que le projet soit compatible avec les objectifs de conservation des espèces et habitats ayant justifié la désignation de ces sites ;
- la mise en œuvre de la démarche d'évitement, de réduction des impacts et de compensation des effets résiduels, en particulier sur les espèces et habitats ayant conduit à l'établissement des zones Natura 2000, se poursuivra lors des phases ultérieures du projet jusqu'à la délivrance des autorisations ;
Considérant, sur la zone recherchée pour l'implantation du projet, que :
- les travaux menés par le conseil maritime de façade Sud-Atlantique lors de l'élaboration du document stratégique de façade ont alimenté les travaux de localisation des parcs lors du débat ;
- le débat public a permis de recueillir l'expression du public sur les enjeux prioritaires à prendre en compte pour l'implantation des futurs parcs ;
- les contributions proposées par le public lors des ateliers cartographiques ont, selon le rapport de la Commission particulière du débat public, fait ressortir quatre grandes familles de scénarios d'installation potentielle du projet, à la fois dans la zone d'étude en mer établie pour le débat public et en dehors ;
- les contributions ont montré une attention particulière du public aux impacts sur l'environnement naturel, au besoin de cohabitation avec les autres usages de la mer, aux impacts paysagers, et aux implications de la localisation des parcs éoliens sur leur rentabilité ;
- la Commission particulière du débat public recommande, dans son rapport à l'attention de l'Etat, que la zone d'étude qui sera soumise aux candidats de la procédure de mise en concurrence soit suffisamment grande, étendue plus au large, et à au moins une trentaine de kilomètres du littoral de l'île d'Oléron ;
- la technologie de l'éolien posé grande profondeur, qui pourrait permettre de mettre en œuvre des projets éoliens en mer posé une bathymétrie allant au-delà de 55 mètres de profondeur, devra faire l'objet d'échanges techniques approfondis avec la filière éolienne en mer pour évaluer sa faisabilité au large de l'île d'Oléron ; les capacités des infrastructures portuaires doivent être adaptées à l'accueil des imposants composants d'une telle installation très peu mise en œuvre au niveau mondial ;
- des évolutions technologiques sont susceptibles de se produire dans les prochaines années concernant les méthodes d'installation des éoliennes en mer ;
Considérant, sur le choix de la technologie de raccordement, que :
- les sujets liés au raccordement terrestre ont fait l'objet de discussions au cours du débat, et que le public a estimé qu'une attention particulière doit être portée aux conditions d'installation des infrastructures ;
- les avis du public ont exprimé une préférence pour un raccordement en courant continu au motif de limiter l'empreinte environnementale ;
- les expressions du public induisent un éloignement important du projet de la côte, et ainsi une longueur importante de raccordement, justifiant techniquement et économiquement le choix du recours à un raccordement en courant continu ;
- les avis du public ont confirmé l'intérêt qu'il y aurait, compte tenu des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la diminution des impacts environnementaux, à mutualiser le raccordement en cas de développement de deux parcs d'une puissance totale de 2 000 MW environ ;
- le poste en mer présente une opportunité de développer des applications multi-usages avec des acteurs du territoire au bénéfice de la collectivité ;
Considérant, sur le choix de la zone de raccordement, que :
- aucun consensus ne se dégage sur la variante de raccordement à privilégier, certains publics ayant exprimé une préférence pour la variante sud du fait des meilleures garanties d'ensouillage a priori compte tenu de la nature des fonds plutôt sableux, d'autres publics s'étant prononcés pour la variante nord compte tenu de l'existence de zones déjà artificialisées ;
- dans la zone de l'estuaire de la Gironde, située dans la variante sud, l'étude hydro-sédimentaire, réalisée en cours de débat à la demande de certains publics, a mis en évidence une incompatibilité entre la pose d'un câble et l'ampleur des mouvements sédimentaires de la zone ;
- dans la zone de la presqu'île d'Arvert, située dans la variante sud, d'une part l'important recul du trait de côte souligné par le public lors du débat, ainsi que les mouvements hydro-sédimentaires forts, présentent un enjeu pour la pérennité des ouvrages de raccordement, et d'autre part que le code forestier susvisé dispose que l'existence d'une forêt de protection à terre est incompatible avec l'implantation d'un câble électrique même souterrain ;
Considérant, sur les études environnementales, que :
- un conseil scientifique, créé en 2020 et rattaché à la Commission spécialisée éolien en mer du Conseil maritime de façade Sud-Atlantique, animé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, assure le suivi scientifique du développement de l'éolien en mer en Sud-Atlantique ; que son rôle est notamment de participer à l'amélioration de la connaissance des enjeux environnementaux à l'échelle de la façade et de celle des impacts potentiels de l'éolien en mer, en particulier au regard des effets cumulés ;
- le Gouvernement a décidé en août 2021 la création d'un Observatoire national de l'éolien en mer, afin de mieux valoriser les connaissances existantes sur les interactions entre éoliennes et milieu marin, y compris le retour d'expérience des parcs déjà existants à l'étranger, et de mener de nouvelles études pour améliorer la connaissance de l'environnement marin et garantir la bonne prise en compte des enjeux de biodiversité ;
- l'Observatoire national de l'éolien en mer a initié en 2022 un vaste programme d'acquisition de connaissances permettant de caractériser l'utilisation de l'arc Atlantique-Nord-Est par les migrateurs terrestres et l'avifaune marine, appelé programme MIGRATLANE, piloté par l'OFB pour une période de trois ans ; ce dernier apportera notamment des information inédites sur la migration des espèces à travers le golfe de Gascogne ;
- le groupe de travail sur les impacts cumulés des parcs éoliens en mer (GT ECUME) a lancé en 2022, trois grandes études sur l'arc Atlantique Nord-Est, portant sur la collision cumulée générée par les sept parcs déjà autorisés sur les oiseaux marins, leur effet cumulé sur la dynamique des populations, et leur effet cumulé sur le déplacement en mer des oiseaux ; que les résultats de ces études seront rendus publics et contribueront à l'appréciation des risques cumulés du projet en Sud-Atlantique sur l'avifaune marine ;
- le GT ECUME a publié un premier cahier de recommandations à l'été 2021 et travaille à la publication d'un second cahier de recommandations qui sera rendu public ;
Considérant, sur la pêche maritime professionnelle, que :
- des préoccupations ont été exprimées pendant le débat public par les pêcheurs sur l'impact du projet sur leur activité ;
- l'Etat s'est engagé à autoriser les activités de pêche dans les parcs éoliens en mer, dans des conditions compatibles avec les règles de la sécurité maritime ;
Considérant, sur la procédure de mise en concurrence et la poursuite de la concertation et de l'information, que :
- les participants au débat public ont formulé le souhait que le cahier des charges prenne explicitement en compte les enjeux environnementaux et de gouvernance mais aussi de développement économique du territoire ;
- le bilan, le compte rendu du débat et les avis exprimés soulignent le souhait du public d'être informé tout au long de la vie du projet ;
Considérant que le projet contribuera à la consolidation, en France et au niveau régional, de la filière industrielle de l'éolien en mer,
Décide :
